Conditions générales
Art. 1 – Champ d'application et vendeur
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site vinswiss.ch.
Le vendeur est :
La Cave d'Anchettes, Simon Favre & Fils SA CH-3973 Venthône IDE : CHE-487.053.006 TVA Tél. 027 455 14 57 – info@anchettes.ch
En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Art. 2 – Âge minimum
La vente de boissons alcooliques est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. En commandant, le client certifie avoir cet âge.
La cave peut demander une pièce d'identité à tout moment. Le livreur peut refuser de remettre la marchandise à une personne qui ne peut pas prouver sa majorité. Les frais de retour sont alors facturés au client.
Art. 3 – Commande et conclusion du contrat
Les vins présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos et descriptions sont indicatives ; le millésime livré peut différer de celui affiché lorsqu'un millésime est épuisé.
Les vins sont vendus par cartons complets, selon le conditionnement indiqué sur la carte de commande (6, 12 ou 15 bouteilles, magnum à l'unité).
Le client sélectionne les vins, vérifie et peut corriger sa commande dans le récapitulatif, puis l'envoie en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Il reçoit aussitôt un e-mail accusant réception de sa commande ; cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu dès que la cave confirme la commande par e-mail ou expédie la marchandise. La cave peut refuser une commande, notamment en cas de rupture de stock ou de doute sur l'âge du client.
Art. 4 – Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA n’est pas comprise mais elle s’applique au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %). Les frais de port et d'emballage sont facturés en plus et affichés avant la validation de la commande.
À partir de 100 bouteilles par commande, un rabais de CHF 0.20 par bouteille est accordé.
La cave peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Art. 5 – Paiement
Le client peut payer :
• sur facture, payable net à 30 jours dès la date de facture ;
• par TWINT ;
• au comptant lors du retrait à la cave.
Pour les commandes avec frais de livraison, la cave exige un paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 CO), ainsi que des frais de rappel de CHF 20.- dès le deuxième rappel.
Art. 6 – Livraison
La cave livre uniquement en Suisse. Les commandes sont expédiées selon les disponibilités, en principe dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Ce délai est indicatif.
Les frais de port sont facturés selon le tarif publié sur la page Livraison du site.
Le retrait à la cave de Venthône est possible gratuitement, sur rendez-vous.
Si le colis ne peut pas être remis à cause d'une adresse erronée ou d'une absence prolongée, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Art. 7 – Transfert des risques et contrôle à réception
Les risques passent au client lors de la remise de la marchandise à l'adresse de livraison, ou lors du retrait à la cave.
Le client contrôle la marchandise dès réception. Un colis visiblement endommagé doit être signalé au livreur. La casse ou une erreur de livraison doit être annoncée à la cave dans les 5 jours, avec photos. La cave remplace alors les bouteilles concernées sans frais.
Art. 8 – Garantie et réclamations
Le vin est un produit naturel. Un dépôt, des cristaux de tartre ou une évolution normale du goût avec le temps ne constituent pas un défaut.
Une bouteille défectueuse (vin altéré) est remplacée ou remboursée. Le client l'annonce à la cave dès la découverte du défaut et la tient à disposition, si possible encore remplie aux trois quarts et avec son bouchon. Les autres droits légaux du client sont réservés.
La garantie suppose une conservation adaptée (au frais, à l'abri de la lumière et des variations de température). Les droits du client se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO).
Art. 9 – Retours
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Une commande confirmée est donc ferme.
Un retour n'est possible qu'avec l'accord préalable de la cave, pour des cartons non ouverts et en parfait état. Les frais de retour sont alors à la charge du client. Les cas de casse et de défaut restent régis par les articles 7 et 8.
Art. 10 – Force majeure
La cave n'est pas responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livrer due à un événement indépendant de sa volonté : intempéries, grêle ou faible récolte, épuisement d'un millésime, grève, panne de transport ou décision des autorités.
Art. 11 – Responsabilité
La responsabilité de la cave est exclue en cas de négligence légère, dans les limites autorisées par la loi (art. 100 CO). Demeure réservée la responsabilité impérative, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP). Dans les mêmes limites, la cave ne répond pas des interruptions ou erreurs techniques du site.
La cave décline toute responsabilité pour une consommation excessive ou inappropriée des boissons vendues.
Art. 12 – Protection des données
La cave traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, historique des commandes) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et à la relation client. Elles sont transmises au transporteur maison Planzer ou la Poste et à l'hébergeur du site dans la seule mesure nécessaire. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le site est hébergé en Suisse. Si des données sont traitées hors de Suisse, la cave s'assure d'un niveau de protection adéquat, conformément à la LPD.
Les informations sur les nouveaux millésimes ne sont envoyées qu'avec l'accord du client, qui peut se désinscrire à tout moment. Les données comptables sont conservées 10 ans, conformément à la loi.
Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à info@anchettes.ch.
Art. 13 – Dispositions finales
La cave peut modifier les présentes CG à tout moment ; la version publiée sur le site au moment de la commande fait foi. Si une clause est nulle, les autres restent valables.
Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for est au siège de la cave, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs (art. 32 CPC).
Version du 5.10.2026.